Le cadre législatif de l'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a pour principal objectif l'accès des personnes en situation de handicap aux bâtiments communaux et publics avant le 1er janvier 2015. Les obligations issues de ladite loi doivent permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif), d'accomplir les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
En effet, dans son article premier, elle proclame notamment : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens […] »

S'appliquant au cadre bâti, la loi vise aussi bien les établissements recevant du public que les bâtiments d'habitation, qu'ils soient publics ou privés. Sont également soumis à l'obligation d'accessibilité les locaux de travail.

Ainsi, pour tous les travaux soumis à permis de construire, une attestation de conformité aux règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique ou par toute personne répondant à des critères de compétence et d'indépendance (l'architecte à titre d'exemple) devra être adressée aux autorités ayant délivré le permis de construire.
Pour être considérés comme accessibles au regard de ladite loi, les bâtiments doivent permettre aux personnes handicapées de circuler, d'accéder, d'utiliser des équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations offertes par l'établissement.
Le critère déterminant de l'accessibilité est celui de la qualité d'usage équivalente, voire identique, entre les personnes valides et les personnes handicapées.

Concernant les ERP existants, ceux-ci doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité établissant une description des travaux nécessaires à la mise en accessibilité incluant leur coût.

Enfin, la loi prévoit une liste de sanctions en cas de non respect de ses prescriptions, à savoir, la fermeture de l'ERP, le remboursement de la subvention qui aurait pu être accordée, une amende (de 45000€, portée à 75000€ assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive).
Ces sanctions sont prévues en cas de non respect des obligations d'accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l'exécution des travaux.

Loi consultable sur le site Legifrance.