Conditions générales de location

Article 1: Définitions

- Le BAILLEUR est la SAS T.S.P.S.
- Le PRENEUR est toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, prenant en location du matériel appartenant au BAILLEUR.
- Le MATÉRIEL désigne les plaques destinées à la réalisation des voies d'accès et de surfaces provisoires ainsi que tous les accessoires que le BAILLEUR donne en location au PRENEUR.

Article 2: Portée des présentes conditions

Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées ou complétées que par un écrit signé par le BAILLEUR.
Les documents commerciaux du BAILLEUR ne sont pas contractuels et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité.
Toute tolérance de la part du BAILLEUR vis-à-vis du PRENEUR ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales.

Article 3: Livraison, montage, état du MATÉRIEL, enlèvement et retour du MATÉRIEL

Avant la mise en place du MATÉRIEL, le BAILLEUR se réserve le droit de visiter le site et d'y réaliser ou faire réaliser (à ses frais) une étude du sol ou de sa surface.
Les travaux de préparation du site à la mise en place du MATÉRIEL, ainsi que les travaux de remise en état du site après l'enlèvement du MATÉRIEL sont réalisés aux frais et sous la responsabilité du PRENEUR.
Tous frais de livraison, de transport, de manutention, d'installation ainsi que d'enlèvement et retour du MATÉRIEL au BAILLEUR, sont à la charge du PRENEUR.
Le MATÉRIEL donné en location est, à défaut de réserves contraires formulées par le locataire par écrit à réception, réputé livré avec ses équipements et accessoires complets, et installé en parfait état, conformément aux conditions convenues.
Au moins une plaque signalétique indiquant que le MATÉRIEL est la propriété du BAILLEUR sera fournie par ce dernier pour être apposée, par le PRENEUR, sur une pièce apparente dudit MATÉRIEL.
Tous les frais occasionnés par l'impossibilité pour le PRENEUR de réceptionner le MATÉRIEL dès son arrivée sur le site seront mis à la charge du PRENEUR.
Dans le cas ou le BAILLEUR, au moment de la livraison ou de l'enlèvement du MATÉRIEL sur le site, rencontrait un sol irrégulier ou meuble, des difficultés d'accès, obstacles ou autres, le PRENEUR aura à sa charge de rendre l'accès praticable de façon à permettre les opérations de livraison ou d'enlèvement; en tout état de cause, le PRENEUR supportera dans ce cas tous les frais occasionnés au BAILLEUR par cette situation et indemnisera le BAILLEUR de tous dommages que celui-ci aura subis (ex. dégâts subis par les véhicules de livraison).
Le BAILLEUR pourra résilier le contrat de location, sans que le PRENEUR ne puisse prétendre à des dommages et intérêts, si à son avis les conditions d'accès au site ne permettent pas le passage de ses véhicules dans des conditions satisfaisantes ou si, à son avis, le site n'est pas approprié à la mise en place du Matériel ; et ce sans que le PRENEUR ne puisse opposer au BAILLEUR une visite ou une étude préalable que ce dernier aurait pu avoir effectuée préalablement.
Tout repositionnement du MATÉRIEL à la demande du PRENEUR, après la mise en place et avant l'enlèvement, fera l'objet d'une facturation supplémentaire au PRENEUR.
Tout retard mis par le PRENEUR à rendre le MATÉRIEL ou à permettre son enlèvement entraînera facturation de la location correspondant aux jours de retard, sans préjudice le cas échéant de tous autres dommages et intérêts.
Le BAILLEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences sur le site de la pose, de l'utilisation du MATÉRIEL et de sonenlèvement (ex.: jaunissement du gazon).

Valeur plaque manquante ou détériorée :
Valeur d'une plaque aluminium : 2200.00 euros HT.
Valeur d'une plaque composite 3*1 m : 450.00 euros HT
Valeur d'une plaque composite lourde 3.6*2.44 : soit 1350.00 euros HT
Valeur d'une plaque AM2 : 880.00 euros HT
Valeur dalles Polydal : soit pour 0.96m2 à 34.00 € HT
Valeur d'une plaque TuffTrak 3 x 2,5m : 1750.00 HT
Valeur d'une plaque Euromat 2,4 x 1,2 m : 160.00 € HT
 

Article 4: Garanties des vices

Le BAILLEUR ne sera tenu à aucune autre garantie que celle des vices qui empêcheraient ou limiteraient l'usage du MATÉRIEL loué. Il ne sera pas tenu d'indemniser le PRENEUR pour les pertes ou préjudices quels qu'ils soient résultant de ces vices.
Si la pose du MATÉRIEL a été effectuée par le PRENEUR, celui-ci assure seul la responsabilité de cette pose et de ses conséquences éventuellement dommageables.
Seule une impossibilité pour le PRENEUR d'utiliser le MATÉRIEL pour des raisons couvertes par la présente garantie, à l'exclusion de tout autre cas de non-utilisation totale ou partielle du MATÉRIEL, entraînera l'établissement par le BAILLEUR d'un avoir calculé au prorata, en fonction de la surface réellement inutilisable et de la durée de cette impossibilité.

Article 5: Utilisation du MATÉRIEL

Le PRENEUR devra respecter les lois et règlements en vigueur concernant la détention et l'utilisation de ce MATÉRIEL, et notamment prendre toutes dispositions pour la protection du MATÉRIEL et pour éviter tout accident.
Il se conformera en outre strictement aux impératifs techniques et aux instructions qui lui ont été ou lui seront données par le BAILLEUR.
Il ne pourra apporter aucune modification à l'un quelconque des éléments du MATÉRIEL sans l'accord préalable et par écrit du BAILLEUR. Il ne pourra pas déplacer le MATÉRIEL posé par le BAILLEUR, pas même pour le repositionner.

Article 6: Entretien du MATÉRIEL- État du MATÉRIEL restitué

Le PRENEUR maintiendra le MATÉRIEL loué en parfait état d'entretien pendant toute la durée de la location, et l'utilisera comme s'il était le sien propre, le tout de manière à rendre ledit MATÉRIEL en fin de bail en bon état, sauf usure résultant de l'usage normal conforme à sa destination.
Un état contradictoire sera effectué au moment de la restitution du Matériel par le PRENEUR au BAILLEUR.
Tout MATÉRIEL manquant ou détérioré sera facturé par le BAILLEUR au PRENEUR. Le BAILLEUR pourra imputer les sommes dues à ce titre sur le dépôt de garantie versé par le PRENEUR.
Pour toutes réparations, pièces de rechange, fournitures et autres qui seraient nécessaires, le PRENEUR sera tenu de s'adresser exclusivement au BAILLEUR. Le PRENEUR n'est pas autorisé à réparer lui-même le MATÉRIEL ou à le faire réparer par un tiers.
Toutes réparations, pièces de rechange et fournitures diverses, non comprises dans la garantie du BAILLEUR, seront facturées par le BAILLEUR aux prix courants et payables suivant les usages.

Article 7: Déplacement – Cession – Sous-location

Sans l'accord préalable et par écrit du BAILLEUR, le PRENEUR ne pourra céder ni son droit au présent bail, ni sous-louer, ni déplacer, ni mettre à la disposition d'un tiers, ni d'une manière générale se dessaisir du MATÉRIEL ou de l'un quelconque de ses éléments.
L'inobservation de ces prescriptions sera sanctionnée, si bon semble au BAILLEUR par la résiliation de la location, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 8: Visite du MATÉRIEL – Contrôle du BAILLEUR

Pour permettre au BAILLEUR de s'assurer de la conservation et du bon état d'entretien du MATÉRIEL loué, le PRENEUR s'engage à donner toutes facilités au BAILLEUR, pendant toute la durée du contrat, pour inspecter ce MATÉRIEL, par lui-même ou par ses préposés ou représentant aussi souvent qu'il lui plaira.
Dans l'éventualité ou les conditions du site se détérioreraient au point qu'à l'avis du BAILLEUR, l'utilisation du MATÉRIEL ne soit plus appropriée, le BAILLEUR se réserve le droit d'imposer au PRENEUR la suspension de l'utilisation.
Il est rappelé que toute suspension de l'utilisation du fait de mauvaises conditions météorologiques ou de conditions de sol défavorables ne dispensent pas le PRENEUR du paiement des loyers, conformément au paragraphe « garantie des vices » ci-dessus.

Article 9: Obligations tendant au respect du droit de propriété du BAILLEUR

Le PRENEUR s'interdit de masquer ou de détériorer la ou les plaques signalétiques de la propriété du BAILLEUR, il devra, à ses frais, veiller à ce que cette ou ces plaques demeurent, pendant toute la durée du contrat locatif, fixée d'une manière inamovible sur une pièce apparente du MATÉRIEL, et veiller à ce que les inscriptions portées sur cette ou ces plaques demeurent parfaitement lisibles.
Le PRENEUR s'engage d'une manière générale, à respecter et à faire respecter, en toute occasion et à ses frais, le droit de propriété du BAILLEUR.
Notamment, en cas de tentative de saisie du MATÉRIEL, le PRENEUR devra immédiatement prendre toutes dispositions et mesures utiles pour faire connaître ou reconnaître et respecter le droit de propriété du BAILLEUR, et aviser immédiatement ce dernier. Au cas où malgré tout la saisie serait pratiquée, le PRENEUR aura l'obligation de faire le nécessaire, à ses frais, pour que mainlevée en soit donnée.
Il est précisé qu'au cas où une action en justice nécessiterait l'action ou l'intervention du BAILLEUR, tant du fait de la tentative de saisie ou de la saisie dont il vient d'être question que pour toute autre cause, tous les frais occasionnés par cette action ou intervention seraient à la charge du PRENEUR.

Article 10: Assurances – Sécurité

En sa qualité de détenteur de matériel loué, le PRENEUR sera pendant toute la durée de la location, responsable de tous dommages occasionnés par ce MATÉRIEL à des personnes ou à des biens.
Le PRENEUR sera également responsable pendant toute la durée de la location, de tous dommages qui pourraient atteindre le MATÉRIEL loué, quelle qu'en soit la cause, sous réserve de la garantie dont il a été question précédemment.
La durée de location s'entend de la période comprise entre le début des travaux de pose par le BAILLEUR (ou la remise du MATÉRIEL au PRENEUR si celui-ci assure lui-même la pose) et la fin des travaux d'enlèvement par le BAILLEUR (ou la restitution du matériel au BAILLEUR si le PRENEUR assure lui-même l'enlèvement).
En cas de sinistre, il devra remplacer à ses frais les éléments du matériel détériorés, dégradés ou disparus.
Le PRENEUR devra en conséquence souscrire et maintenir pendant toute la durée de la location, auprès de compagnies notoirement solvables, des polices couvrant sa responsabilité civile illimitée et des polices garantissant le MATÉRIEL contre tous risques quelconque ( incendie, vol, dégât des eaux, etc.), et ce pour une valeur suffisante pour couvrir à toute époque la valeur de remplacement à neuf du MATÉRIEL. Ces polices devront d'autre part mentionner que le MATÉRIEL assuré est la propriété du BAILLEUR, et qu'en cas de sinistre, l'indemnité devra , quelle que soit la cause et quels que soit les effets de ce sinistre, être versée directement au BAILLEUR par la compagnie d'assurance intéressée.
Le PRENEUR devra acquitter les primes à leur échéance et justifier de l'acquit réguler de ses primes sur toute question BAILLEUR.
Le BAILLEUR pourra en outre exiger du PRENEUR que celui-ci fasse appel à ses frais , pour tout ou partie de la durée de la location , à des agents de sécurité chargés surveiller le site.

Article 11: Prix et règlements
 
Les prix et conditions de règlement figurent sur les tarifs communiqués au PRENEUR.
Compte tenu des spécificités de chaque chantier, un devis détaillé est adressé par le BAILLEUR au PRENEUR. La signature de ce devis par le PRENEUR vaut acceptation par ce dernier du prix et des conditions particulières énoncées dans le devis et ainsi que les conditions générales.

 

Article 12: Retard de paiement
 
Toute somme non réglée à échéance entraine l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, exigibles sur simple demande du BAILLEUR.

 

Article 13: Dépôt de garantie

Le PRENEUR versera au BAILLEUR au jour de conclusion du contrat une somme correspondant à 50% du montant du contrat. Cette somme est destinée à garantir le respect par le PRENEUR de toutes les obligations mise à sa charge au titre de la location qui lui consentie.
Elle sera restituée au PRENEUR en fin de contrat sauf imputation par compensation sur les sommes qui resteraient dues par le PRENEUR au BAILLEUR à quelque titre que ce soit.

Article 14: Résiliation ou annulation

Pour toute annulation après validation du devis les coûts sonts les suivant :
- 48 hrs avant 10% du devis
- 24 hrs avant 25% du devis
- le jour même 100% du devis

A défaut de paiement d'une échéance ou encore en cas d'inexécution par le PRENEUR des obligations mises à sa charge, la location sera résiliée de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire, 48 heures après l'envoi par le BAILLEUR au PRENEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un simple mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet.
Dans tous les cas de résiliation, le PRENEUR devra restituer immédiatement le MATÉRIEL objet de la présente location au lieu fixé par le BAILLEUR ; à défaut pour le PRENEUR de satisfaire à cette obligation, le BAILLEUR pourra faire procéder lui-même à l'enlèvement du MATÉRIEL indûment retenu par le PRENEUR, et au frais de ce dernier, en vertu d'une simple ordonnance de référée de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX, Chambre Commerciale, auquel les parties attribuent expressément compétence, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts qui pourraient être dus au BAILLEUR à raison de la résiliation.

Article 15: Arrêt de location

Tout arrêt de location doit être confirmée par fax 72 heures avant la reprise au n° de fax 09 57 03 44 54 ou par email à contact@groupetsps.com

Article 16: Droit applicable - attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social de BAILLEUR seront seuls compétents.

SIGNATURE CLIENT NOM ET DATE